J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 avril 2002 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France


NOR : MAEA0220244D



Par décret en date du 29 avril 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

Représentant du ministre des affaires étrangères

Suppléant : M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.